Réglementation des valeurs mobilières – Objectifs, résultats et mesure du rendement

1. Nous recommandons l’établissement d’un ensemble uniforme d’objectifs de base en matière de réglementation des valeurs mobilières et de principes directeurs de la pratique réglementaire au Canada.

2. Nous recommandons que la contribution à la réduction du risque systémique soit l’un des principes directeurs de la pratique réglementaire.

3. Nous recommandons que des pouvoirs d’intervention provisoire soient énoncés dans la loi afin que les organismes de réglementation des valeurs mobilières puissent intervenir rapidement en cas d’événements survenant sur les marchés qui peuvent poser un risque systémique pour les marchés des capitaux du Canada.

4. Nous recommandons que l’un des principes directeurs de la pratique réglementaire consiste à veiller à ce que la réglementation présente un bon rapport coût-efficacité.

5. Nous recommandons que les principes directeurs rendent dûment compte de la nécessité de favoriser l’innovation et de maintenir la compétitivité des marchés des capitaux du Canada.

6. Nous recommandons que l’on élabore un système unique et uniforme de mesure du rendement en matière de réglementation des valeurs mobilières au Canada; ce système prévoirait notamment la reddition de comptes à la population en temps opportun sur les progrès en vue de l’atteinte des objectifs énoncés dans la loi, l’efficience des services, les résultats des activités d’application et les coûts ainsi que les avantages de la réglementation.

7. Nous recommandons qu’un conseil de gouvernance exerce une surveillance du système de mesure du rendement afin de s’assurer que ce système est mis en application de façon transparente et efficace.

Préconiser une réglementation des valeurs mobilières proportionnée et fondée davantage sur des principes

8. Nous recommandons l’adoption d’une approche fondée davantage sur des principes en matière de réglementation des valeurs mobilières. Nous sommes convaincus des avantages de cette approche, et nous pensons qu’elle contribuerait à l’amélioration de la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Toutefois, une telle approche devrait être mise en œuvre avec le plus grand soin, en tenant dûment compte de la nécessité de réduire l’incertitude réglementaire, de repenser l’application, de prendre en compte les besoins particuliers des petites sociétés ouvertes et de mobiliser les investisseurs.

9. Nous recommandons la mise sur pied d’un groupe indépendant qui représenterait les opinions et les intérêts des petits émetteurs assujettis dans le contexte des travaux d’élaboration de la réglementation des valeurs mobilières.

10. Nous recommandons un examen plus approfondi des possibilités que peut offrir une réglementation plus proportionnée des valeurs mobilières en vue d’améliorer la réglementation des sociétés ouvertes.

11. Nous recommandons l’adoption d’une approche fondée sur le risque en matière de réglementation des valeurs mobilières et l’on devrait envisager la possibilité d’étendre l’utilisation de l’approche fondée sur le risque qui est faite actuellement au Canada.

Tribunal d’arbitrage indépendant

12. Nous recommandons la création d’un tribunal d’arbitrage indépendant. Nous estimons toutefois que l’organisme de réglementation des valeurs mobilières doit conserver le pouvoir de rendre certaines décisions, entre autres au sujet des dérogations discrétionnaires à des dispositions réglementaires et à des règles, ainsi que des offres publiques d’achat contestées. L’organisme de réglementation des valeurs mobilières dispose de l’expertise stratégique requise et peut intervenir sans délai afin de régler de telles questions plus rapidement, ce qui, à notre avis, l’emporte sur les avantages qu’il y aurait à confier ces décisions à un tribunal indépendant.

Mieux servir les investisseurs

13. Nous recommandons l’établissement d’un service spécialisé pour remédier au manque d’information, d’orientation et de soutien à l’intention des investisseurs dans le domaine du traitement des plaintes et des recours. Le service que nous envisageons communiquerait des renseignements complets au sujet du traitement des plaintes et des recours au Canada. Il pourrait relever d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières ou d’un autre organisme de réglementation existant.

14. Nous recommandons les mesures suivantes en vue d’améliorer les mécanismes de traitement des plaintes et de recours pour les investisseurs :

• La constitution d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières ayant le pouvoir d’ordonner le versement d’une indemnisation dans le cas de violations de la loi sur les valeurs mobilières, afin que les investisseurs ne soient pas obligés de recourir aux tribunaux.
• L’établissement d’un fonds d’indemnisation des investisseurs financé par le secteur, qui permettrait à l’organisme de réglementation des valeurs mobilières d’indemniser directement les investisseurs lorsqu’il y a eu violation de la loi sur les valeurs mobilières.
• La participation obligatoire des inscrits au processus de règlement des différends exécuté par l’organisme de règlement des différends désigné par la loi.

15. Nous recommandons l’établissement d’un comité des investisseurs indépendant.

16. Nous recommandons également que les organismes de réglementation des valeurs mobilières mettent sur pied un groupe chargé expressément des questions relatives aux investisseurs.

Structure de réglementation recommandée pour le Canada

17. Nous recommandons l’établissement de la Commission canadienne des valeurs mobilières, qui aura le mandat d’appliquer une loi unique sur les valeurs mobilières au Canada. La structure que nous recommandons prévoit également un comité des investisseurs, un comité des petits investisseurs assujettis, un conseil de gouvernance, un comité fédéral provincial des candidatures, un conseil des ministres et un tribunal d’arbitrage indépendant.

18. Nous recommandons l’établissement immédiat d’un bureau de surveillance des marchés des capitaux, relevant du ministre fédéral des Finances.

Possibilités de renforcer davantage l’application des lois et rÈglements en matière de valeurs mobilières

19. Nous recommandons que, en complément de la mise sur pied de la Commission canadienne des valeurs mobilières, on procède à un examen approfondi des réformes structurelles importantes visant à renforcer l’application des lois et règlements au Canada, y compris une évaluation complète du bien fondé de l’établissement d’une Direction nationale de l’application qui regrouperait les fonctions d’application administrative et pénale.

Améliorer la réglementation des instruments financiers dérivés au Canada

20. Nous recommandons que la réglementation des dérivés négociés en bourse soit énoncée dans les lois sur les valeurs mobilières.

21. Nous recommandons que la Commission canadienne des valeurs mobilières dispose de la marge de manœuvre stratégique et des ressources nécessaires pour pouvoir se doter dans l’avenir d’une politique de réglementation appropriée pour les dérivés hors cote.