Le protocole d’entente pourrait aborder les sujets suivants :

1. La manière dont il faudrait mettre en œuvre le régime fédéral afin que la Commission et le Tribunal soient entièrement opérationnels avant la date d’entrée en vigueur définitive de la Loi et des règles fédérales (la « date d’entrée en vigueur »).
2. La détermination des personnes devant exercer une surveillance et fournir un financement aux différentes étapes de la transition.
3. La question de savoir dans quelle mesure, le cas échéant, les organismes de réglementation et les lois pertinentes des administrations participantes devraient être conservés.
4. L’emplacement des bureaux principaux et des bureaux régionaux et locaux de la Commission et du Tribunal.
5. La question de savoir dans quelle mesure, le cas échéant, la Commission et le Tribunal utiliseraient les locaux et actifs existants des organismes de réglementation des administrations participantes.
6. La transition et le transfert de ressources humaines – commissaires, administrateurs et autre personnel de réglementation – des administrations participantes à la Commission et au Tribunal, et le recours éventuel à l’impartition (personnel et fonctions) entre la Commission, le Tribunal et les organismes de réglementation des administrations participantes pendant la période de transition.
7. Le processus de transition concernant les fonctions de réglementation en cours ou déjà en vigueur par ailleurs (examens réglementaires, demandes, enquêtes, discussions, ordonnances, procédures d’application, etc.) et d’autres questions en cours.
8. La capacité de la Commission et du Tribunal à intervenir et à entendre des appels sur des questions rattachées aux lois, aux règlements, aux règles et aux autres instruments locaux en matière de valeurs mobilières; on pourra par exemple prévoir des dispositions autorisant la Commission et le Tribunal à continuer d’exercer les pouvoirs des organismes de réglementation des administrations participantes.