Le Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada publie son rapport final

Communiqué
VANCOUVER, le 12 janvier 2009

Le Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières, présidé par l'honorable Tom Hockin, C.P., a soumis aujourd'hui son rapport final au gouvernement du Canada, y compris une ébauche de loi sur les valeurs mobilières.

Le rapport présente les conclusions auxquelles est arrivé le Groupe d'experts, après dix mois de travail assidu, sur les moyens d'améliorer la structure, le contenu et l'application de la réglementation sur les valeurs mobilières au Canada. Le Groupe d'experts a consulté un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens, engagé des spécialistes du pays et de l'étranger, et commandé la réalisation d'une série d'études de recherche.

Le rapport met de l'avant des recommandations qui visent à régler bon nombre des lacunes du système actuel tout en conservant ses points forts.

La recommandation centrale consiste en l'établissement d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, qui aura le mandat d'appliquer une loi unique sur les valeurs mobilières au Canada. La structure recommandée par le Groupe d'experts établirait des responsabilités plus claires à l’échelle nationale, réduirait les fonctions faisant double emploi et les chevauchements, renforcerait l'application des lois et règlements, et répondrait mieux aux besoins des investisseurs. Elle ferait en sorte de maintenir le niveau élevé de services locaux qui sont offerts à l'heure actuelle et continuerait de satisfaire aux exigences distinctes des marchés régionaux.

« Nous reconnaissons et saluons les progrès qu'ont accomplis les provinces et les territoires ces dernières années en vue d'améliorer la coordination et l'harmonisation de la réglementation canadienne des valeurs mobilières, grâce à des initiatives telles que le système de passeport. Cependant, étant donné la tourmente qui a secoué les marchés des capitaux mondiaux récemment, il ressort encore plus clairement que le Canada doit se doter d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières qui soit en mesure de réagir plus rapidement, parallèlement à d'autres organismes de réglementation nationaux et internationaux, afin de remédier à l'instabilité financière », a déclaré M. Hockin.

« La structure fragmentée du Canada, qui regroupe treize organismes de réglementation dont aucun n'est responsable d'assurer la stabilité de nos marchés nationaux, constitue une lacune importante du système canadien de réglementation des valeurs mobilières. Si nous établissons un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, nous serons en bien meilleure position pour collaborer avec les organismes nationaux et étrangers et défendre nos points de vue. »

L'un des défis du Groupe d'experts a été de reconnaître que des études précédentes avaient formulé des recommandations similaires concernant l'établissement d'un organisme unique de réglementation, mais sans qu'il y ait aucun signe visible de progrès.

« Dans le cadre de notre mandat, nous avons été chargés d'élaborer un cheminement de transition vers l'atteinte de l'objectif souhaité pour le Canada. Nous recommandons que les provinces et les territoires soient appelés à adopter volontairement une loi complète sur les valeurs mobilières, qui établirait un organisme unique de réglementation au Canada. Nous croyons que la conjoncture économique mondiale justifie une telle mesure. Si, après un laps de temps raisonnable, il s'avère qu'un nombre suffisamment élevé de provinces et de territoires décident de ne pas participer, nous recommandons que le gouvernement du Canada donne aux participants aux marchés – c'est‑à‑dire aux émetteurs et aux inscrits – la possibilité d'adhérer directement au nouveau régime national unique. Les participants aux marchés ont majoritairement appuyé l'idée d'un organisme unique de réglementation, et ils se verraient offrir l'occasion d'adhérer à un tel organisme et d'en tirer des avantages. »

Le rapport et l'ébauche de loi sur les valeurs mobilières formulent un certain nombre de recommandations visant à améliorer la réglementation des valeurs mobilières, notamment :

• établir un système unique et complet de mesure du rendement en matière de réglementation des valeurs mobilières au Canada, afin de favoriser une responsabilité accrue;
• adopter une approche fondée davantage sur des principes en matière de réglementation des valeurs mobilières afin de réduire les coûts de conformité inutiles, de renforcer les mesures d'application des lois et règlements et de conférer au Canada un avantage concurrentiel;
• créer un comité des petits émetteurs assujettis, chargé d'examiner de façon permanente les possibilités de simplifier les exigences de rapport et de réduire les coûts de conformité pour les petites sociétés ouvertes au Canada;
• examiner les possibilités d'élaborer une réglementation des valeurs mobilières axée davantage sur le risque et d'adapter encore plus la réglementation en fonction de la taille et du secteur des sociétés ouvertes;
• favoriser l'équité dans l'arbitrage des affaires réglementaires en établissant un tribunal d'arbitrage indépendant; et
• créer un comité des investisseurs et un fonds d'indemnisation des investisseurs afin de mieux répondre aux besoins des investisseurs dans le contexte de la réglementation des valeurs mobilières.

« L'un des éléments importants que nous avons examinés a été le contenu de la réglementation des valeurs mobilières. Nous croyons que, dans certains domaines, les organismes Canadiens de réglementation des valeurs mobilières accusent un retard par rapport aux pratiques exemplaires en vigueur à l'échelle internationale. Dans d'autres domaines, ils pourraient faire preuve de plus d'innovation et consulter davantage afin de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens. »

Le rapport a été transmis au ministre des Finances, au nom du gouvernement du Canada, ainsi qu'aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières.

Le Groupe d'experts est composé des personnes suivantes, outre M. Hockin : Ian D. Bruce, chef de la direction, Peters & Co. Limited; Denis Desautels, ancien vérificateur général du Canada; Hal Kvisle, président et chef de la direction, TransCanada Corporation; Dawn Russell, c.r., titulaire de la chaire Purdy Crawford en droit des affaires, Université Dalhousie; Terry Salman, président et chef de la direction, Salman Partners Inc.; et Heather Zordel, associée, Cassels Brock & Blackwell LLP.

On trouve ci‑joint un document d'information sur le mandat du Groupe d'experts. La version complète du rapport, accompagnée de l'ébauche de loi sur les valeurs mobilières, des études de recherche et de renseignements additionnels sur le Groupe d'experts, est accessible à l'adresse www.groupeexperts.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

George Bentley
Groupe d'experts, secrétariat
613‑947-8613

Mandat du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières

Le Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières présentera au ministre des Finances ainsi qu’aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières des conseils et des recommandations sur les sujets suivants :

1. Les objectifs, les résultats et les paramètres de mesure du rendement qui encadreront le mieux la réglementation des valeurs mobilières et qui seront les plus à même d’engendrer un avantage canadien sur les marchés des capitaux mondiaux.
2. Les meilleurs moyens auxquels le Canada pourrait recourir pour promouvoir et mettre de l’avant une réglementation des valeurs mobilières qui soit proportionnée et davantage fondée sur des principes, en prenant comme point de départ la législation harmonisée et les instruments réglementaires nationaux et multilatéraux existants, dans le but de créer un avantage canadien sur les marchés des capitaux mondiaux.
3. La manière dont une réglementation proportionnée et davantage fondée sur des principes pourrait contribuer à une application plus efficace et plus coordonnée – qui pourrait inclure un tribunal des valeurs mobilières distinct –, ce qui en retour contribuerait à accroître l’efficacité d’une telle réglementation.
4. La manière dont cette approche de réglementation pourrait être mise en application, au moyen d’un système de passeport ou en recourant à un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
5. Un modèle commun de Loi sur les valeurs mobilières et un plan de transition comportant des jalons clés et des échéanciers, que les provinces et les territoires participants pourraient adopter pour procéder aux modifications proposées du contenu, de la structure et de l’application de la réglementation.

Le Groupe d’experts s’inspirera des pratiques exemplaires à l’échelle internationale et tirera parti des forces des marchés des capitaux canadiens. De plus, il se penchera sur les efforts déployés jusqu’ici pour harmoniser et rationaliser le système de réglementation en place au Canada.

Les propositions du Groupe d’experts respecteront le partage des compétences en matière de réglementation des valeurs mobilières au Canada et permettront la participation volontaire des provinces et des territoires.