Mandat du Groupe d’experts indépendant sur la réglementation des valeurs mobilières

Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a présenté un plan visant les marchés de capitaux du pays, intitulé Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux. La création de cet avantage exige un engagement commun en vue d’améliorer le contenu, la structure et l’application de la réglementation des marchés de capitaux.

Lors de leur réunion du 19 juin 2007, le ministre fédéral des Finances et les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières ont discuté de diverses façons d’améliorer la réglementation des valeurs mobilières. À la fin de la réunion, le ministre fédéral des Finances a annoncé que, parallèlement aux efforts déjà entrepris par les provinces et les territoires pour rationaliser et harmoniser la réglementation des valeurs mobilières, le gouvernement du Canada mettrait sur pied un Groupe d’experts indépendant pour conseiller les ministres sur la manière optimale de procéder.

Le Groupe d’experts s’inspirera des pratiques exemplaires de la communauté internationale et prendra appui sur les forces des marchés de capitaux canadiens. Il se penchera également sur les efforts déployés jusqu’à maintenant pour harmoniser et simplifier le système de réglementation du Canada.

Les propositions du Groupe d’experts respecteront le système de partage des compétences en matière de réglementation des valeurs mobilières au Canada et permettront la participation volontaire des provinces et des territoires.

Le Groupe d’experts examinera les éléments suivants et fournira des conseils à leur égard :

1. Les objectifs, les résultats et les mesures de rendement qui encadreront le mieux la réglementation des valeurs mobilières et la recherche d’un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux. Par exemple :

• des marchés de capitaux efficients et concurrentiels qui contribuent à la croissance économique et à la prospérité,
• l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs,
• la réduction du risque systémique.

2. Le meilleur moyen pour le Canada de promouvoir et de faire progresser une réglementation proportionnée et fondée davantage sur des principes, à partir des lois harmonisées existantes et des instruments de réglementation nationaux et multilatéraux, en vue de créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux.

Le cadre de réglementation énoncera les principes de la réglementation qui, par exemple :

• se fondera sur des principes solides et clairs;
• ne sera appliquée que lorsqu’elle procure un avantage net concret;
• sera proportionnée afin de tenir compte de la composition particulière des marchés de capitaux canadiens, ainsi que des besoins et des capacités des petites et moyennes entreprises;
• favorisera l’intégrité et la confiance des investisseurs grâce à des marchés justes et transparents;
• sera soutenue par des mesures d’application proportionnées, efficaces et uniformes, prises en temps opportun;
• favorisera l’ouverture des marchés et la concurrence qui susciteront l’innovation et procureront des choix aux émetteurs et aux investisseurs;
• respectera ou dépassera les pratiques exemplaires et les normes mondiales et minimisera les obstacles à la circulation transfrontalière des capitaux;
• s’inspirera de la coopération réglementaire internationale;
• sera complétée par des efforts visant à accroître les connaissances financières des Canadiens pour qu’ils soient à même de faire des choix et de demander des conseils de manière éclairée.

Le cadre de réglementation peut également énoncer des principes de conduite des activités, comme ceux établis par l’Autorité en matière de services financiers du Royaume-Uni, par exemple :

• Intégrité – L’entreprise doit mener ses activités avec intégrité.
• Compétence et diligence – L’entreprise doit faire preuve de compétence et de diligence raisonnable dans la conduite de ses activités.
• Gestion et contrôle – L’entreprise doit prendre des mesures raisonnables pour organiser et contrôler ses activités de manière responsable et efficace et se doter de systèmes adéquats de gestion du risque.
• Prudence financière – L’entreprise doit conserver des ressources financières suffisantes.
• Comportement sur le marché – L’entreprise doit observer des normes adéquates de comportement sur le marché.
• Intérêts des clients – L’entreprise doit tenir dûment compte des intérêts de ses clients et traiter ces derniers avec équité.
• Communications avec les clients – L’entreprise doit tenir dûment compte des besoins en information de ses clients et leur transmettre des renseignements d’une manière claire, équitable et non trompeuse.
• Conflits d’intérêts – L’entreprise doit gérer équitablement les conflits d’intérêts, tant ceux survenant entre elle et ses clients que ceux entre deux clients.
• Clients : relations de confiance – L’entreprise doit prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que ses conseils et ses décisions discrétionnaires soient adaptés à ses clients, qui sont en droit de compter sur son jugement.
• Actifs des clients – L’entreprise doit assurer une protection satisfaisante des actifs dont ses clients lui confient la responsabilité.
• Relations avec les organismes de réglementation – L’entreprise doit traiter avec les organismes de réglementation avec franchise et coopération et leur communiquer tout renseignement la concernant que ces organismes s’attendraient raisonnablement à recevoir.

3. La manière dont la réglementation proportionnée et fondée davantage sur des principes réussirait à faciliter l’amélioration des efforts d’application de la loi et à mieux les coordonner tout en étant renforcée par ces derniers, ce qui pourrait comprendre un tribunal distinct des valeurs mobilières.

4. La manière d’instaurer cette approche de réglementation dans un contexte de système de passeport ou d’organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.

5. Un modèle de loi commune régissant les valeurs mobilières et un cheminement de transition, y compris les principales étapes et les principaux échéanciers, que les provinces et territoires participants pourraient adopter afin d’apporter les changements proposés au contenu, à la structure et à l’application de la réglementation, ce qui comprend :

• la mise en place d’une loi;
• la mise en œuvre des changements à la structure du système de réglementation, au besoin;
• l’interaction avec les administrations non participantes et la possibilité pour ces dernières d’adhérer au régime à une date ultérieure.

Processus

Le Groupe d’experts indépendant sera secondé par un petit secrétariat et il pourra au besoin recourir à des chercheurs et des conseillers.

Le groupe consultera les gouvernements et les organismes de réglementation. Il cherchera à mobiliser les organisations autoréglementées et les participants au marché et invitera le grand public à fournir des commentaires au moyen du site Web ou de présentations écrites.

Le Groupe d’experts soumettra son rapport final au ministre fédéral des Finances et aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières d’ici la fin de 2008.

Financement

Le gouvernement fédéral assurera le financement du Groupe d’experts indépendant.